Conditions générales de ventes

Article 1 – Pré-inscription

Vous pouvez vous pré-inscrire en formation en contactant votre interlocuteur et en lui indiquant vos coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places. Toute pré-inscription doit faire l’objet d’une étude des besoins.
Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation.
Dans cette hypothèse, Formaltic ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement. Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Article 2 – Inscription

Afin de vous inscrire en formation nous vous transmettons une convention à retourner signé par email ou par courrier au site de formation concerné ou à votre interlocuteur.

La convention doit comporter les mentions suivantes :

  • Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
  • Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
  • Nom et prénom du ou des stagiaires,
  • Intitulé du stage,
  • Dates du stage,
  • Lieu du stage,
  • Montant de la commande,
  • En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier.

L’accord de l’OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 3 – Convocation

Dès réception de la convention signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits.
La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

Article 4 – Services

Les caractéristiques essentielles des services sont prévues dans le programme de formation ainsi que les conventions signées par le client. Le client atteste avoir reçu un programme de formation ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles en formation dans le cadre des formations inter entreprise. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre des participants est insuffisant pour animer la formation.
Pour sa part, Formaltic se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation et de nouvelles dates leur seront proposées.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des services est valable sur les dates prévues sur les devis ou convention pour réaliser la formation.

Article 5 – Annulation ou Rétractation

Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.
Par exception à ce qui précède, en cas d’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement « consommateur », dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

Article 6 – Support de cours – Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 7 – Prix des formations

Nos prix sont établis hors taxes, Formaltic est non assujetti à la TVA. Toute formation commencée est considérée comme due dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 8 – Conditions de paiements

Le paiement est exigible dès la formation achevée selon les délais de paiement contractuel négocié mentionnés dans la convention de formation. Dans certains cas, l’organisme se réserve le droit de demander la remise du règlement en amont de la formation. Les paiements peuvent se faire par chèque, en espèce ou par virement bancaire.

Article 9 – Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Formaltic, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 10 – Loi Informatique et Liberté et Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles collectées par Formaltic sont enregistrées dans le fichier Client et principalement utilisées pour la gestion des relations avec le Client le traitement des contrats de formation.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Formaltic s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Formaltic, 1 Allée des banquiers ou contact@formaltic.com